1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787311
Texte parentLEGITEXT000046787298
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