Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787313
Texte parentLEGITEXT000046787298
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
2. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit huit représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
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