Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787315
Texte parentLEGITEXT000046787298
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogés au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 18 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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