Référencearticle 4 du décret n°2007-1276 du 27 août 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.