1. Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
2. Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 août 2007.
TexteDécret n°2007-1276 du 27 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267789
Texte parentLEGITEXT000046790690
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.