Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1276 du 27 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267791
Texte parentLEGITEXT000046790690
Référencearticle 7 du décret n°2007-1276 du 27 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1. Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 du code rural ;
3. 2. L'article 188 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;
4. 3. L'article 22 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé ;
5. 4. Le dernier alinéa de l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé ;
6. 5. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 46 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.