Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 août 2007.

TexteDécret n°2007-1277 du 27 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267798
Texte parentLEGITEXT000046790704
Référencearticle 5 du décret n°2007-1277 du 27 août 2007 (version du 29 août 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

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