1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 août 2007.
TexteDécret n°2007-1277 du 27 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267799
Texte parentLEGITEXT000046790704
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