Textes › LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 › Article 100 LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
Texte LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Identifiant LEGIARTI000046796333
Texte parent LEGITEXT000046796092
Référence article 100 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)copier Légifrance → 1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L262-46
6. - Code rural et de la pêche maritime
7. Art. L725-3-1
8. - Code de la sécurité sociale.
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L162-16-1-4
12. IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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