RattachementChapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
IdentifiantLEGIARTI000046796335
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 101 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L321-1
4. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
5. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
6. II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
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