Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I.-A.-» ;
3. 2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B.-» ;
4. 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
6. « Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;
7. 4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
8. 5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».
9. II.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, » sont supprimés.
10. III.-L'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
11. IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
12. V.-Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L133-4, art. L114-17-1, art. L114-16
- Code rural et de la pêche maritime : art. L725-3-1
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-1-14-2