Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du V, les mots : « le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er juillet » ;
3. 2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ;
4. 3° Au début du 2° du même VI, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 28 février 2026 » ;
5. 4° Le septième alinéa dudit VI est ainsi rédigé :
6. « Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023,2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 28 février 2025 et, pour l'année 2025, à compter du 1er mars jusqu'au 28 février 2026. »
7. II.-Le début de la deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque … (le reste sans changement). »
8. III.-L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
9. 1° Le III est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa du 2° et au 6° du E, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 » ;
11. b) Aux a et b du 3° du même E, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 30 juin » ;
12. c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
13. « F.-Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. » ;
14. d) Le G est abrogé ;
15. e) Au H, les mots : « du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard du 1er juillet » ;
16. 2° Aux V et VI, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : art. 35
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 : art. 78