1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L5553-11, Art. L5785-1
4. II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000046796173
Texte parentLEGITEXT000046796092
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