Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
RattachementTitre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046796281
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 111 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. »
3. II.-L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
5. 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
6. « 8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
7. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L86