LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Rattachement

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000046796243

Texte parentLEGITEXT000046796092

Référencearticle 24 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.

2. II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

3. (En milliards d'euros)

	Prévisions de recettes
Recettes affectées	0

4. III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

5. (En milliards d'euros)

	Prévisions de recettes
Recettes	0

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