Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
IdentifiantLEGIARTI000046796311
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 28 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du IV de l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et » ;
3. 2° Après la référence : « L. 622-1, », sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, » ;
4. 3° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : art. 96
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