LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé

IdentifiantLEGIARTI000046796339

Texte parentLEGITEXT000046796092

Référencearticle 32 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5134-1

4. -Code de la sécurité sociale

5. Art. L160-14

6. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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