LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Rattachement

Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins

IdentifiantLEGIARTI000046796113

Texte parentLEGITEXT000046796092

Référencearticle 38 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1432-1, Art. L1435-4-2

4. III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.

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