RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022
IdentifiantLEGIARTI000046796131
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 4 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
2. (En milliards d'euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
107,2
Dépenses relatives aux établissements de santé
98,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
13,8
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement
6,3
Autres prises en charge
6,8
Total
247,0
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