Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Renforcer l'accès aux soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000046796141
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 47 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 138
Aller plus loin
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