RattachementChapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins
IdentifiantLEGIARTI000046796161
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 51 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-37
4. - Code de la santé publique
5. Art. L6211-18
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L162-1-24
9. III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté.
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