RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000048700860
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 7 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L213-1
4. - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
5. Art. 18
Nota : Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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