1. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement
Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046796231
Texte parentLEGITEXT000046796092
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