LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement
Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046796239
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 77 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046796239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.