RattachementChapitre VI : Moderniser les prestations familiales
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales
IdentifiantLEGIARTI000046796297
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 91 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
2. Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application de cette obligation légale et de préciser les champs pathologiques diagnostiqués afin d'éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé.
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