LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Rattachement

Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000046796315

Texte parentLEGITEXT000046796092

Référencearticle 93 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11

3. A créé les dispositions suivantes :

4. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 8-5

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-8, Art. 11-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-11, Art. 9-12

9. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes :

10. 1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ;

11. 2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

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