RattachementChapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046796317
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 94 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L172-1-2
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7
7. III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.
8. Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
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