Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046796319
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 95 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants droit ».
2. II.-A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L491-1, art. L491-3
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