LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 96

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046796321
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 96 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L491-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046796321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.