LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Rattachement
Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
IdentifiantLEGIARTI000046796327
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 99 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L114-10-2-1

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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