Référencearticle 1 du décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
2. II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée, l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.
3. III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er.
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