1. La charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046796983
Texte parentLEGITEXT000046796979
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