Arrêté du 19 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteArrêté du 19 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046796984

Texte parentLEGITEXT000046796979

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.

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