1. Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.
Arrêté du 21 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046797012
Texte parentLEGITEXT000046797008
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