1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1627 du 23 décembre 2022
RattachementTitre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
IdentifiantLEGIARTI000046797050
Texte parentLEGITEXT000046797023
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