Référencearticle 3 du décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service.
2. Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an.
3. Il est consulté sur :
4. - le programme de travail annuel du service ;
5. - les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ;
6. - les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.