Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1627 du 23 décembre 2022

RattachementTitre II : ORGANISATION DU SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000046797041

Texte parentLEGITEXT000046797023

Référencearticle 6 du décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.

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