1. Le chef du service préside et réunit un comité des suites auquel participent les responsables des directions, services et organismes intéressés, qu'il réunit à sa demande et auquel il associe les membres du service concernés. Il s'assure ainsi de la mise en œuvre des préconisations formulées au terme des rapports de l'inspection générale de l'administration et validées par les ministres compétents. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité.
Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1627 du 23 décembre 2022
RattachementTitre II : ORGANISATION DU SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000046797042
Texte parentLEGITEXT000046797023
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