1. Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée :
2. - le département de l'Ariège.
Décret n°2022-1628 du 23 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1628 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046797102
Texte parentLEGITEXT000046797097
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