Décret n°2022-1628 du 23 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1628 du 23 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046797108

Texte parentLEGITEXT000046797097

Référencearticle 2 du décret n°2022-1628 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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