1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1629 du 23 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1629 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046797753
Texte parentLEGITEXT000046797743
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