1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre IV : Garanties d'indépendance
IdentifiantLEGIARTI000046798067
Texte parentLEGITEXT000046798020
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