1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre IV : Garanties d'indépendance
IdentifiantLEGIARTI000046798069
Texte parentLEGITEXT000046798020
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