1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre IV : Garanties d'indépendance
IdentifiantLEGIARTI000046798070
Texte parentLEGITEXT000046798020
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