Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000052998187
Texte parentLEGITEXT000046798020
Référencearticle 5 du décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Outre les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce les missions suivantes :

2. 1° Il est le garant de l'indépendance et de l'impartialité des travaux des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;

3. 2° Il établit un programme de travail pluriannuel révisable annuellement, après consultation des membres mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et des administrations concernées, et le propose aux ministres qui l'arrêtent ;

4. 2° bis Il propose aux ministres de confier au service toute mission lui paraissant nécessaire ;

5. 3° Au titre des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service qu'il propose aux ministres conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, il veille à ce que la composition, les modalités de fonctionnement et le rôle des instances collégiales de l'inspection générale, dont le comité de direction, garantissent la qualité des travaux et le bon déroulement des activités du service. Cette organisation est fixée par arrêté des ministres ;

6. 4° Il peut confier à un ou plusieurs membres du service une fonction spécifique : membre du comité de direction, référent thématique, coordination ou animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet. Les nominations sont prononcées par décision du chef du service ;

7. 5° Il assure la gestion des agents mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé nommés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche mentionnés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;

8. 6° Il assure, avec l'appui du secrétariat général administratif placé sous son autorité, la gestion des emplois et des moyens de fonctionnement du service, y compris la répartition des emplois entre les groupes fonctionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;

9. 7° Il s'assure du bon fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne placée auprès de lui conformément à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé et propose la désignation du chef de cette mission aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

10. 8° Il coordonne l'exercice des missions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 2 du présent décret, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.

11. Le chef du service est assisté par un ou plusieurs adjoints qu'il désigne parmi les membres du service mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052998187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.