1. Le chef du service réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont également conviés les membres de l'inspection générale et de tout autre service de contrôle intéressé. Si nécessaire, les membres des instances représentatives des directions, services et organismes concernés, sont entendus par la commission.
Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2022-1635 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000052996163
Texte parentLEGITEXT000046798020
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