Référencearticle 5-2 du décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. Le service intègre dans son fonctionnement une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses travaux. A cette fin, des comités de relecture peuvent être désignés par le chef de l'inspection générale.
2. Les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des comités de relecture sont déterminées par le chef de l'inspection générale.
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