Référencearticle 7 du décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment :
2. - de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;
3. - des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
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