1. Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.
Décret n°2022-1636 du 22 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1636 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046798089
Texte parentLEGITEXT000046798081
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