1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1636 du 22 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1636 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046798090
Texte parentLEGITEXT000046798081
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